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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL  E PROPULSION SYSTEMS

- Clients professionnels et consommateurs -

En date du 04/01/2016

 

1- INFORMATIONS GENERALES 

Les présentes conditions sont conclues entre la société E PROPULSION SYSTEMS, ci-après dénommée «E Propulsion Systems», et les personnes souhaitant effectuer un achat auprès de cette société, notamment via le site Internet www.epropulsionsystems.eu, ci-après dénommé le «Site». Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout autre document émis par E Propulsion Systems et notamment catalogues, prospectus, brochures ou publicités, n'ont qu'une valeur informative et indicative.

Les Clients sont des Clients consommateurs ou des Clients professionnels. N'est seul considéré comme « consommateur » au sens des présentes, le client personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Certaines clauses des présentes seront applicables exclusivement aux Clients professionnels ou inversement aux Clients consommateurs. A cet égard, les Clients professionnels s'engagent à indiquer leur qualité de professionnels avant le passage de leur commande, E Propulsion Systems se réservant le droit d'annuler la commande en cas de manquement de la part du Client professionnel à cette obligation.

Le fait que l'une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

Les clauses des présentes conditions générales ne sauraient être modifiées par des clauses contraires, notamment dans les conditions générales d'achat du Client professionnel ou tout autre document, sans l'accord expresse et écrit des parties.

L'acceptation par le Client d'un devis émis par E Propulsion Systems ou la validation d'une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par E Propulsion Systems constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par E Propulsion Systems et ses clients. 

 

2-  COMMANDE

Le Client passera commande soit par un devis, valable un mois à compter de son édition, soit conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d'inscription et de commande sur le Site en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d'inscription et lors de la prise de commande. En cas d'erreur, E Propulsion Systems ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services. Toute commande doit faire l'objet d'une confirmation du Client par écrit (électronique, voie postale, mail), ou d'une validation par le site internet, conforme à l'offre de E Propulsion Systems.

Les étapes pour conclure la vente sur le Site sont les suivantes :

- Le Client sélectionne ses produits en cliquant sur l'onglet « Ajouter au panier »

- Le Client confirme sa commande en cliquant sur l'onglet « Commander »

- Le Client s'identifie en complétant le formulaire dans la rubrique « Créer son compte », si ce dernier n'est pas encore inscrit

- La commande fait l'objet d'un récapitulatif que le Client est en mesure de vérifier et de corriger si nécessaire en cliquant sur le bouton «Commander et payer » et en acceptant les présentes conditions générales de vente

 

Le Client professionnel procède au règlement sur le site sécurisé du partenaire financier de E Propulsion Systems uniquement par virement bancaire SEPA, le client professionnel séléctionnera ce mode de règlement sur le site lors de sa commande, ainsi la commande est enregistrée chez E Propulsion Systems. Toute commande par un autre moyen de règlement ne sera pas pris en compte. E Propulsion Systems procédera à l'expédition de la commande qu'après avoir reçu le virement bancaire du client. Les coordonnées bancaires de E Propulsion Systems sont envoyées aux clients avec l'accusé de commande.


- Le Client consommateur procède au règlement sur le site par virement bancaire SEPA ou chèque ou sur le site sécurisé du partenaire financier de E Propulsion Systems, dans le cas de paiement par carte bancaire ou paiement Paypal. Pour tout paiement par virement bancaire, le client séléctionnera ce mode de règlement sur le site lors de sa commande, ainsi la commande est enregistrée chez E Propulsion Systems. Ce dernier procédera à l'expédition de la commande qu'après avoir reçu le virement bancaire du client. Les coordonnées bancaires de E Propulsion Systems sont envoyées aux clients avec l'accusé de commande.

La validation de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente conclu avec E Propulsion Systems. Une fois la commande validée sur le Site, le Client peut imprimer un récapitulatif de sa commande qu'il recevra également par courriel, accompagné de la facture, des présentes conditions et du formulaire pour l'exercice du droit de rétractation pour le Client consommateur. Ces documents doivent être conservés, ils constituent la preuve de la commande du Client et du contrat liant les parties.

En tout état de cause, en cas d'annulation de commande, E Propulsion Systems facturera au Client le prix des prestations d'ores et déjà réalisés au jour de l'annulation, sauf application du délai de rétractation prévu à l'article 7 ci-dessous. 

 

3-  PRODUITS

3.1 E Propulsion Systems apporte le plus grand soin à la communication d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment de descriptifs techniques et de photographies illustrant les produits. Les photographies reprises sur le Site ne sont pas contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité de E Propulsion Systems ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit ou service ne s'en trouvent affectées.

Compte tenu de la spécificité de certains produits commercialisés, E Propulsion Systems attire plus particulièrement l'attention des Clients sur son Site quant à leurs conditions d'utilisations, à la réglementation applicable, aux autorisations notamment :

Concernant les batteries Lithium Polymère (Lipo):

Les batteries LiPo doivent être utilisées dans des conditions particulières et selon les préconisations détaillées à partir de l'onglet "Infos sur les accus". Il ne faut pas utiliser un chargeur pour Nicd ou NiMH mais utiliser un chargeur/équilibreur spécifique pour batteries LiPo, de préférence avec un système d'équilibrage. Il est impératif de ne jamais charger une batterie LiPo à plus de 4.20V par élément (8,40V pour une 2S, 12.60V pour une 3S, 16.80V pour une 4S ...etc...). De la même manière, il ne faudra jamais décharger excessivement une batterie, c'est à dire au-delà 3.30V par élément, et laisser à la décharge environ 15/20% de la capacité, sous peine de la détériorer définitivement, ou pire, de déclencher un incendie. Il est donc primordial, si vous utilisez un périphérique non équipé d'un système de détection de la charge (type émetteur/récepteur vidéo, écran de retour, lunettes, LED ...etc...), de surveiller le niveau de décharge de votre batterie LiPo. Enfin, pour pouvoir espérer une durée de vie maximale de vos batteries LiPo, il est recommandé de les stocker à une tension de 3,85 V par élément, choisir le nombre de C de décharge continu de la batterie = à 2 fois celui de la consommation maxi de l'appareil équipé,  de charger les batteries, chaque fois que possible entre 0,5 et 1C, d'éviter de les recharger quand elles ont une tempéraure supérieure à 40°C, de les laisser reposer et/ou refroidir au moins une heure après décharge avant de les recharger à nouveau.

La garantie des batteries ne s'applique plus dès lors que la batterie a été placée sur un chargeur, utilisée ou déchargée la société E Propulsion Systems n'ayant aucun moyen de vérifier le respect des conditions d'utilisation.Toute batterie ayant été utilisée en dehors de ces préconisations, présentant des traces de chocs, cellules gonflées, cellules ayant fui, fils endommagés ou arrachés, connecteur de puissance ou d'équilibrage d'origine remplacé, ne seront pas prises en garantie. Il en sera de même pour toute batterie dont la date d'achat aura dépassé les 3 mois.

Le Client est invité à lire avec attention et à scrupuleusement respecter les notices systématiquement jointes avec les produits vendus sur le Site. En l'absence de notice, à la livraison, E Propulsion Systems s'engage à la communiquer au Client sur simple demande écrite. Les différentes notices sont par ailleurs téléchargeables directement sur le site à partir de l'onglet "Infos sur les accus" pour les recommandations d'usage ou également les fiches techniques spécifiques à chaque élément.

En tout état de cause, l'utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables, les prescriptions données par E Propulsion Systems. A cet égard, il est déconseillé au Client d'apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tout autre dispositif non-conforme sur le produit. Le Client s'oblige à utiliser les produits conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l'ensemble de ses obligations légales. E Propulsion Systems ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

 

3.2 Limitation de responsabilité liée aux batteries Lithium Polymère (Lipo)

E Propulsion systems ne pourra être tenu comme responsable des conséquences de l'utilisation d’une batterie Li-Polymère. Cette utilisation doit respecter les consignes très strictes énoncées dans l'onglet "Infos sur les accus" afin d' éviter tout dommage au produit et à son environnement.
E Propulsion Systems n'a aucune garantie que le consommateur va respecter les intensités de charge et de décharge, les cycles,  les exigences pour le stockage, précautions d'usage avant toute utilisation ainsi que l' utilisation qu'il va faire des batteries dans ses applications de modélisme.

Dans le cas d'une utilisation sur des modèles réduits, l' intensité de décharge peut dépasser les ratios maximum spécifiés pour un bon fonctionnement des éléments constituant la batterie, notamment en cas de mauvais paramétrage d'un chargeur ou d'un contrôleur ou une erreur du choix d'une batterie par rapport à son utilisation.
C’est pourquoi l’emploi des batteries lithium polymère doit être considéré comme expérimental pour ce type d'activité.
Il n’existe pas de garantie, déclarée ni conçue en ce qui concerne la capacité, le stockage, ou les caractéristiques de décharge pour l'application destinée aux modèles réduits radiocommandés, ni dans d’autres emplois ou aspects.

L' utilisation des batteries lithium-polymère suppose le fait que l'utilisateur accepte cette clause de limitation de responsabilité, il est par là pleinement responsable des conséquences de leur utilisation et il s'engage ainsi à ne pas tenir responsable le fabricant, vendeurs, distributeurs ou détaillants de tout accident, blessure, mort d’une personne ni dégâts à la propriété.

Si vous n' êtes pas d'accord avec ces conditions, veuillez retourner la batterie.

E Propulsion Systems est donc dégagée de toute responsabilité concernant l'utilisation des batteries lithium-polymère, notamment la destruction partielle ou totale d'un modèle réduit ou de la batterie, les dommages causés à l'environnement et aux tiers, le vieillissement prématuré des éléments électroniques ou électriques.

4-  PRIX - PAIEMENT

Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Pour le Client professionnel, le barème tarifaire est en outre communicable sur simple demande. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes pour les Clients professionnels et toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des produits. Pour le Client professionnel, le barème tarifaire est en outre communicable sur simple demande.

E Propulsion Systems se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.

Les commandes sont payables en euros.

Le prix des produits est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le paiement sur le Site se fait exclusivement par virement bancaire ou chèque, carte bancaire (visa, carte bleue, Mastercard), Paypal pour les clients consommateurs et uniquement par virement SEPA pour les clients professionnels.

L'obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de E Propulsion Systems. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.

En l'absence de toute indication sur les délais de règlement dans une convention particulière, il est convenu que le règlement s'effectue comptant, lors de la commande. Le défaut de paiement d'une facture à échéance entraînera, après mise en demeure préalable, et quel que soit le mode de règlement, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues auxquelles s'ajoutera un intérêt de retard fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 45 euros applicable aux seuls Clients professionnels. E Propulsion Systems sera en outre fondé à suspendre toutes les prestations ou commandes en cours à l'égard du Client et/ou de refuser toute nouvelle commande. 


5-  LIVRAISON - RECEPTION

La livraison des produits est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client sur le bon de commande, par la Poste, DPD ou un autre transporteur.

Délais de livraison

Le colis est expédié après réception du paiement du Client. La livraison s'effectue dans les 1 à 5 jours de l'expédition des produits en France métropolitaine et  2 à 8 jours pour les livraisons en Europe. Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement express et écrit de E Propulsion Systems sur des dates et heures fermes. En cas de retard prévisible, E Propulsion Systems en informera le Client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

En tout état de cause, à défaut d'exécution au plus tard dans les 45 jours de la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure E Propulsion Systems, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'exécuter la vente. A défaut, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par E Propulsion Systems de cette lettre, sauf s'il s'est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En tout état de cause, E Propulsion Systems ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure - tel que stipulé à l'article 9 des présentes - ou à une faute du Client.

Modalités de livraison / réception

Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception des produits commandés. Le Client s'engage à signer le bon de réception des produits.

Il appartient au Client de vérifier l'état des produits au jour de leur réception. Il lui appartient de formuler toute contestation ou réserve sur le bon de livraison du transporteur en mentionnant " acceptation sous réserve de déballage" si le colis semble abîmé et si il ne peut vérifier celui ci sur le moment, signer, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours suivant la réception des produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée à E Propulsion Systems, toute anomalie devant impérativement être signalée par le Client à E Propulsion Systems dans les conditions prévues à l'article 8 des présentes. 

 

6-  PROMOTION / PRECOMMANDE

E Propulsion Systems a mis en place cette fonction "Promotion/précommande" afin de mieux connaître les besoins de ses Clients consommateurs  pour permettre la mise en place future de stocks concernant les produits qui seront les plus demandés lors de ces "Promotion/pré-commandes". Le délai de livraison de ces "Promotion/pré-commandes" est entre 4 et 6 semaines sauf cas de force majeure.

E Propulsion Systems propose pour les Clients consommateurs uniquement, la réservation d’un produit signalé dans la catégorie "Promotion/précommande" avec une réduction de 5% sur le prix de vente normalement annoncé. Le règlement de ces "Promotions/Précommandes" pourra se faire par les méthodes classiques, virement bancaire, chèque, CB ou Paypal. Nous vous invitons néanmoins à sélectionner la "règlement par chèque" et à nous l'envoyer par courrier. Le chèque ne sera encaissé qu'au moment de l'arrivée des batteries en nos locaux, quelques jours avant la livraison de votre commande. 

Le client ne peut se rétracter d’une Promotion/précommande enregistrée car celle-ci engage la production d'une batterie spécifique. Néanmoins, si le délais annoncé par E Propulsion Systems est dépassé d’un mois, alors le client pourra choisir d’être remboursé. Le client ne pourra en aucun cas prétendre à quelques dommages et intérêts. Ce remboursement par chèque ou par le moyen par lequel le réglement à été effectué, interviendra dans un délai de 14 jours maximum à compter de la demande du client.


7-  DROIT DE RETRACTATION POUR  LES SEULS CLIENTS CONSOMMATEURS

En application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation le Client consommateur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés sauf pour l'achat de certains biens ou services notamment, selon les dispositions de l'article L121-21-8 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (...)

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ;

(...) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (...) »

En conséquence, le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation pour les produits et services concernés commandés sur le Site, notamment pour les packs réalisés selon ses spécifications ou personnalisées.

Pour exercer son droit de rétractation pour les autres produits, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à E Propulsion Systems, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d'user de ce droit à l'adresse indiquée à l'article 13 des présentes.

Le Client doit retourner les produits, à l'adresse indiquée à l'article 13 des présentes, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d'origine, sans aucune trace ni marque, sans avoir été utilisé avec tous les accessoires (y compris la notice).

Il doit retourner le produit avec un double de la facture. Seul les risques et les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l'ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, E Propulsion Systems pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote- part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu'à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

Pour les achats bénéficiant de frais de port offerts, un montant de transport correspondant à celui du tarif normal des grilles tarifaires de transport  (Colissimo ou DPD) utilisé pour la livraison de la commande sera déduit du remboursement. 

E Propulsion Systems s'engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, E Propulsion Systems est en droit de différer ce remboursement jusqu'à récupération effective des produits.

Le remboursement s'effectue par l’envoi d’un chèque de remboursement au nom du client, à l’adresse de livraison du client destinataire de la commande


8-  CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE POUR LES CLIENTS

Les produits vendus par E Propulsion Systems à ses Clients demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais, intérêts et accessoires par le Client. Toutefois les risques sont transférés dès la réception des produits par le Client. En tout état de cause, les produits en stock chez le Client seront présumés être ceux impayés. En cas de revente des produits par le Client soit en l'état soit après transformation, le Client s'engage à transférer à E Propulsion Systems le prix payé par les sous acquéreurs à concurrence du prix des produits restant à payer. En cas de défaut de paiement, E Propulsion Systems, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des produits aux frais et risques du Client. Le Client supportera également les frais légaux et judiciaires éventuels. 


9-  RESPONSABILITES ET GARANTIES

E Propulsion Systems est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir pour les Clients consommateurs, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 les suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9.1 Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à E Propulsion Systems dans les 8 jours de la réception des produits ou de la découverte d'un vice caché. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à E Propulsion Systems toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord express de E Propulsion Systems et donnera lieu à l'établissement d'un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client. A défaut de réception du produit par E Propulsion Systems aucun remboursement ne pourra être accordé, E Propulsion Systems étant dans l'impossibilité de constater les anomalies éventuelles.

Cas particuliers des batteries:

Les batteries étant des éléments d'usure dont la durée de vie est clairement liée à leurs conditions d'utilisation, E Propulsion Systems accorde au Client une garantie contractuelle de 3 mois à compter de leur achat, valable en France Métropolitaine. Cette garantie permet au Client d'obtenir le remboursement d'une batterie défectueuse sous réserve que le Client ait respecté les conditions d'utilisation énoncées à l'article 3.1 et 3.2. des présentes et que E Propulsion Systems ait reçu la batterie prématurément usée ou endommagée pour inspection auprès de son service technique, à l'adresse postale reprise à l'article 13. ci-dessous.

9.2 Lorsque la responsabilité de E Propulsions est engagée à la suite d'une faute de sa part, la réparation ne s'applique qu'aux seuls dommages sur les batteries que le Client a subi à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l'image, ...etc. Le montant des dommages et intérêts que E Propulsion Systems peut être amenée à verser au Client professionnel dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande des produits ou services concernés.


En tout état de cause, E Propulsion Systems décline toute responsabilité du fait notamment :

- De l'usure normale de ses produits ;

- Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d'entretien ou d'utilisation non conforme ;

- Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit ; 

- Des dommages résultant d'un manquement aux recommandations d'usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit, et/ou aux réglementations particulières relatives aux produits vendus ;

- Des actes malveillants du Client ou de tiers.

9.3 E Propulsion Systems ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l'accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, E Propulsion Systems ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne. 


10-  FORCE MAJEURE

Dans l'hypothèse d'un cas de force majeure venant empêcher l'exécution de ses obligations par E Propulsions Systems, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par E Propulsions Systems au Client, donnée par tous moyens. De la même façon, E propulsion Systems informera le Client de la cessation de cet évènement et l'exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de 15 jours après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit.

Pour les Clients professionnels, on entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l'exécution d'une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs, tels que incendies, inondations, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d'énergies, blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, piratage des produits par un tiers...etc., ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. 


11-  PROPRIETE INTELLECTUELLE - INFORMATIQUE ET LIBERTE

L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de E Propulsion Systems ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si E Propulsion Systems donne son autorisation expresse et préalable.

E Propulsion Systems perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de Propulsion Systems, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des obligations de E Propulsion Systems, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter E Propulsion Systems aux coordonnées figurant à l'article 13 des présentes.

Le Client peut en tout état de cause s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord. 


12-  LOI APPLICABLE - PRESCRIPTION - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le Client professionnel se prescrivent par 1 an en application de l'article 2254 du Code civil.

Tous litiges éventuels entre E Propulsion Systems et un Client professionnel seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 


13-  MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

En application de l'article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L.211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;


- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-7 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article L.211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 


14-  CONTACT

Identification du vendeur : SARL E PROPULSION SYSTEMS - 119 rue du président Wilson - 92300 LEVALLOIS PERRET - FRANCE

Capital de l'entreprise: 15 000 €

Numéro de SIRET: 794 618 363 00012 (RCS Nanterre) Numéro de TVA intracommunautaire: FR  76794618363

Pour toute question ou réclamation relative aux produits et services, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l'application de la garantie des produits le Client peut contacter E Propulsion Systems aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : SARL  E PROPULSION SYSTEMS - 119 rue du Président Wilson - 92300 LEVALLOIS PERRET Adresse électronique : contact@epropulsionsystems.eu


15-  RECUPERATION DES DECHETS

Il est formellement interdit de jeter les piles, batteries ou accumulateurs dans vos ordures ménagères ou de les rejeter dans le milieu naturel. 

Le Client pourra les déposer après les avoir neutralisé (cf paragraphe "Préparer les batteries pour le recyclage" en fin de la notice téléchargeable à partir de l'onglet "Infos sur les accus" ) en tous lieux adaptés à la récupération de ces déchets.